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Avis d’experts 29 novembre 2016

Comment protéger le design d’un produit ?



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« La laideur se vend mal  » écrivait Raymond Loewy, l’un des designers les plus illustres de sa génération. Ce paradigme est également l’obsession de tous les concepteurs de produits, techniques ou non.
En effet, la volonté de séduire un consommateur au premier regard passe par l’exigence d’une apparence travaillée, originale, unique.
Se pose alors la question de la protection de ce travail de recherche d’esthétique : Qui est l’auteur ? L’entreprise peut-elle se prévaloir de la propriété de l’œuvre ? Comment prouver la date de création ? Est-ce une œuvre collective ? Qui peut se prévaloir du droit d’auteur ? Est-il pertinent de procéder à un dépôt auprès de l’INPI ? Quelle est la différence entre droit d’auteur et droit des dessins et modèles ?

La protection du design par le droit d’auteur

D’un côté, le droit d’auteur va protéger l’œuvre de l’esprit, dès sa création, durant la vie de son auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort.
Il faut savoir qu’une personne morale ne peut être auteur d’une œuvre (sauf dans le cas particulier des œuvres collectives). Ainsi, dans le cas d’un design créé par un salarié ou un prestataire, il va être nécessaire d’organiser la cession des droits au profit de l’entreprise afin de lui assurer une exploitation commerciale sereine de la création.
Nous pourrions résumer le droit d’auteur de la façon suivante :

Avantages Inconvénients
Né dès la création Question de la protection à l’international
Gratuit, pas de formalisme Preuve de la date à organiser
Durée de protection longue Organisation de la cession des droits obligatoirement par écrit au profit de l’exploitant
Cumul possible avec un titre de dessins et modèles Protection accordée à l’auteur, personne physique (sauf œuvre collective)

La protection du design par le droit des dessins et modèles

D’un autre côté, le droit des dessins et modèles protège l’apparence globale ou une partie d’un produit à partir de la date de dépôt de celui-ci. Pour être valide, un dessin ou modèle devra avoir un caractère propre (l’impression visuelle d’ensemble doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt du modèle), et devra être nouveau (aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de la demande). Il est également nécessaire que la forme revendiquée soit apparente.
Un tel dépôt va conférer un monopole d’exploitation à son déposant sur le territoire désigné par le dépôt sur une durée prévue par la loi du pays.

Avantages Inconvénients
Titre de propriété valorisable par l’entreprise déposante Durée de vie limitée
Outil de protection souple, adapté aux créations saisonnières Organisation de la cession de droits d’auteur avec le créateur autorisant le dépôt
Extension à l’international facilitée Exigence de qualité des reproductions fournies
Coût relativement faible
Cumul possible avec le droit d’auteur

Il existe, de plus, une protection en Union européenne, sans formalisme de dépôt, contre la copie servile et pour une durée de trois ans, qui naît dès la première divulgation du modèle par son créateur ou l’exploitant commercial : le dessin ou modèle communautaire non enregistré.

Autant de protections possibles selon le profil et le projet de l’entité créatrice et/ou distributrice du design créé. Un créateur aura intérêt à faire valoir son droit d’auteur alors qu’une entreprise, à des fins de valorisation de son catalogue de modèles en France et à l’international, devrait opter pour une stratégie de protection par des dépôts de titre de dessins et modèles.
En définitive, la stratégie à adopter peut être assimilée à un jeu de LEGO® : une multitude d’agencements est à envisager ; et c’est en fonction du contexte que tout va se jouer.


Laëtitia Canezza
Conseil en Propriété Industrielle - European Trade Mark & Design Attorney
Avec la participation de Marie Rouyer

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CEI – Téléport 1 - 2 avenue Galilée - 86961 Futuroscope Cedex - FRANCE
Lig. dir. : 33 (0) 5 79 96 09 88
Tél : 33 (0) 5 49 49 64 46
email : laetitia.canezza@ipsphere.fr

Site web : www.ipsphere.fr

Chaque mois, au cours de cette année 2016, retrouvez les conseils de Laetitia Canezza pour le Cabinet IPSPHERE. Publi-rédactionnel



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