L’entraide familiale en entreprise peut être assimilée à du travail dissimulé

La Lutte Contre le Travail dissimulé fait partie des missions essentielles des Urssaf.

Elle a notamment pour objet de mettre un terme à la concurrence déloyale entre professionnels, de préserver les droits des salariés et de favoriser l’optimisation des prélèvements sociaux pour garantir le financement de la Sécurité sociale.

Le recours à l’entraide familiale dans le cadre professionnel, est considéré comme de la dissimulation de salariés et en aucun cas comme une contribution au développement d’une activité professionnelle.

Les personnes qui exercent une activité au sein d’une société ou d’une entreprise commerciale doivent avoir le statut de salarié dans les conditions de droit commun (à l’exception du gérant et des associés majoritaires), et non de bénévole.

En effet, est considéré comme bénévole, celui qui apporte un concours spontané et désintéressé, en dehors de ses activités ordinaires, au profit d’une association sans but lucratif. Il participe alors de son plein gré à l’animation et au fonctionnement, sans contrepartie financière et sans attribution d’avantages en nature.

La dissimulation de personnel salarié peut être lourde de conséquences. Si l’employeur s’est soustrait intentionnellement à son obligation d’effectuer une DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche) ou si il n’a pas fourni de bulletin de salaire à son ou ses salariés, le redressement est fixé de manière forfaitaire. Il devra s’acquitter d’au moins 6 fois le SMIC. Il est important de rappeler que la DPAE peut être faite par courrier, fax ou sur internet (www.due.urssaf.fr).

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