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Communiqués 16 mars 2016

Loi Rebsamen, Aunis sud informe les entreprises



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Jeudi 3 mars 2016 à la salle du foyer Communal d’Aigrefeuille, une soixantaine de personnes est venue s’informer sur l’application de la Loi Rebsamen et notamment ceux à appliquer au 1er juillet 2016.

Cette loi du 17 aout 2015 sur le Dialogue Social et l’Emploi, dite Loi Rebsamen, contient outre les dispositions relatives à la représentativité des salariés dans l’entreprise, d’autres points s’adressant à toutes les TPE et PME en France parmi lesquels, le Compte Personnel de Péniblité (C2P).

Au terme de ces 3 heures de conférence, Jean Michel Jorland et Vincent Despax, tous deux en charge des questions de prévention et de retraite à la CARSAT Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ; Denys Bourget Médecin Coordonnateur à l’APAS Charente-Maritime, Arnaud de Cambourg Avocat spécialisé en droit social au groupe FIDAL et Evelyne Coutant de la Communauté de Communes Aunis Sud en charge du conseil en organisation d’entreprise, ont fait le tour de la question. Droit à la formation, mise en place du temps partiel, droit à la retraite, méthode pour analyser la pénibilité… chacun a pu poser ses questions et recueillir des réponses pratiques.

Les principaux points de la Loi Rebsamen :
- création d’une commission paritaire régionale pour le dialogue social dans les TPE (moins de 11 salariés)
- dispositions facilitant les obligations liées au passage des effectifs à 50 personnes dans l’entreprise
- nouveaux droits pour les représentants du personnel
- regroupement des institutions représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés
- regroupement des négociations obligatoires au sein du Comité d’entreprise, simplification de la négociation des accords collectifs
- inaptitude professionnelle, exception à l’obligation de reclassement
- renforcement du rôle du médecin du travail
- pénibilité : suppression des fiches, mise en place d’un référentiel de branche
- possibilité d’effectuer son contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises
- assouplissement du contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi pour les séniors
- le CV anonyme devient facultatif
- salariés protégés et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant la fin du contrat
- dispositions de lutte contre le sexisme au travail
- aide au recrutement d’apprentis et "période d’essai" liée au contrat d’apprentissage
- CDI intérimaire, des contrats de mission pouvant aller jusqu’à 36 mois
- 2 renouvellements au lieu d’un pour le CDD dans la limite de 18 mois
- burn out pouvant être reconnu comme maladie professionnelle
- création d’un compte personnel d’activité au 1er janvier 2017

Crédit photo : Martin Charpentier



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