Loi de finances 2011, ce qui change pour votre entreprise

APERÇU DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

Ce qui va notamment changer pour les entreprises :

Ajustements et aménagements de la Contribution Économique Territoriale (CET), concernant :

 les modalités d’appréciation des recettes tirées de la location nue (à usage autre que d’habitation) ;
 la définition du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ;
 le dispositif de détermination d’un « chiffre d’affaires de groupe » ;
 les abattements et exonérations facultatifs de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
 la possibilité pour les collectivités d’augmenter le plafond de la base qui sert d’assiette à la cotisation minimum de CFE de 2 000 € à 6 000€, pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel excède 100 000 €.

Durcissement du régime mère-fille

Suppression du plafonnement au montant des frais et charges réellement exposés de la quote-part de frais et charges imposables

Aménagement du régime d’exonération des entreprises nouvelles

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 bénéficieraient d’un dispositif d’exonération des bénéfices spécifique, différent du régime actuel, sur trois points : l’exonération serait étendue aux reprises d’entreprises ; elle serait réservée aux entreprises de moins de 10 salariés ; la durée de la période de sortie dégressive d’exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans.

Les entreprises concernées bénéficieraient ainsi d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans (5 ans d’exonération totale, puis 3 ans d’exonération partielle dégressive) ainsi que d’exonération d’impôts locaux (CFE, CVAE, Taxes Foncières) d’une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Les allégements d’impôt accordés aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (Zones AFR) seraient quant à eux reconduits à l’identique pour 3 ans.

Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

La suppression de l’IFA serait reportée à 2014 (NB : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros sont concernées).

Pour toutes questions : Cabinet d’Avocats-Conseils en droit des sociétés et fiscalité LEXA CONSEILS à La Rochelle. www.lexaconseils.fr