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Projet de loi 4D, nouveau souffle de décentralisation ?
"Nous assistons depuis 10 ans à une recentralisation des décisions de l’Etat" argumentait le président du Sénat Gérard Larcher lors de la présentation à la presse en juillet dernier de "50 propositions pour le plein exercice des libertés locales".
Dans son rôle de "chambre des territoires", le Sénat vient donc de présenter à la presse les résultats d’une consultation des élus locaux (3300 répondants entre février et mars 2021) assortie d’un sondage (CSA novembre 2020 auprès de 500 élus) pour conforter ses axes de travail. Cette présentation était assurée par Françoise Gatel, sénatrice Union centriste d’Ille et Vilaine, présidente de la délégation aux collectivités territoriales. Le calendrier de cette conférence vient à point nommé à la veille de la présentation en Conseil des Ministres du Projet de loi 4D sensé insuffler un nouveau souffle de décentralisation.
Ce texte sera débattu au Sénat à partir du 5 juillet.
Comprendre les 4D par l’exemple
Mathieu Darnaud, sénateur Les Républicains de l’Ardèche, co-rapporteur du projet de loi dit 4D avec Françoise Gatel, s’est livré à un exercice d’illustration pratique : 4D :
Décentralisation : "dans l’idée il ne s’agit pas de ne décentraliser que l’Etat. Les Régions sont aussi concernées. Il peut y avoir un souhait par exemple de co-gestion de certaines compétences comme les transports entre un Département et une Région. L’objectif est de lutter contre tous les centralismes".
Différenciation : "les territoires ultra-marins ont été pionniers dans ce domaine. La collectivité européenne d’Alsace aussi. Il s’agit de permettre les expérimentations pour telle ou telle collectivité locale qui serait mieux placée pour exercer telle compétence."
Décomplexification : "les maires sont confrontés à 400000 normes dans leur gestion au quotidien" rappelait Françoise Gatel. " L’idée pourrait être aussi de mettre en place à côté des préfectures une instance de concertation pour donner une réponse claire aux maires quand ils reçoivent 4 ou 5 avis différents des services de l’Etat sur un même sujet !"
Déconcentration : là il a été clairement fait allusion à la proposition récente de remettre en question le statut du corps préfectoral. "Ne touchons pas au couple préfet ou sous-préfet et maire" argumentait Mathieu Darnaud. "Au contraire, il faut renforcer l’ingénierie dans les territoires."
64% des élus interrogés souhaitent une organisation mieux adaptée mais pas de transformation radicale
Ce projet de loi 4D, qui consisterait à aller plus loin que la loi "engagement et proximité" de fin 2019, sera t’il au final un texte fort consacrant l’échelon local comme cheville ouvrière apte à répondre aux attentes d’une société en crise avec une confiance affirmée au plus haut sommet de l’Etat ? Au contraire, comme on l’a vu trop souvent, le temps passant, l’échéance électorale présidentielle se rapprochant, ce projet de loi sera t’il vidé de sa substance ?
"Après les deux crises que nous venons de connaître : les "gilets jaunes" puis la crise sanitaire, il nous faut ouvrir le champ des possibles, conforter les modes de fonctionnement qui ont fait leurs preuves et corriger les autres" rappelait comme un préalable Françoise Gatel.
Voici en résumé les résultats du sondage effectué auprès de 500 élus locaux fin 2020 sur ces questions :
55% estiment que la répartition des rôles et des compétences à l’échelon local entre l’Etat et les collectivités territoriales est assez lisible.
83% jugent insuffisante l’autonomie financière des collectivités territoriales
La réduction des inégalités entre les territoires est prioritaire pour 67% des élus
64% estiment qu’il faut adapter l’organisation sans transformation radicale, 22% sont pour une réforme en profondeur, un nouvel acte de décentralisation
70% souhaitent une simplification des normes
79% sont favorables à plus de déconcentration vers les services locaux de l’Etat
76% sont favorables au principe de subsidiarité : confier la compétence à l’échelon territorial le plus à même de la gérer. La santé est la compétence qui arrive en tête dans les souhaits de transfert. L’idée émise par les rapporteurs serait alors de confier la médecine scolaire aux départements (qui ont la compétence petite enfance) et la présidence du conseil de surveillance des ARS à un élu local au lieu du Préfet de région actuellement.
L’accompagnement des demandeurs d’emploi est une compétence également sollicitée par les élus régionaux interrogés.
CR
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