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SOLVIT, un réseau de résolution de litiges liés à l’application de règles européennes dans les Etats
De notre correspondant à la Commission européenne à Bruxelles : Emmanuel Boudard
SOLVIT fête en 2007 ses cinq ans d’existence. Créé en juillet 2002, le réseau vient au secours des citoyens et des entreprises mis en difficulté en raison d’une mauvaise application des règles européennes par les pouvoirs publics nationaux. SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne : les États membres de l’UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques.
Le marché intérieur offre de nombreuses possibilités aux citoyens et aux entreprises. Vous pouvez avoir envie de vous installer dans un autre pays de l’Union européenne, d’y étudier, d’y travailler, de suivre votre partenaire ou d’y passer une retraite agréable. Vous pouvez aussi vouloir créer une entreprise ou vendre vos produits ou services dans un autre État membre de l’UE.
Même si, en général, le marché intérieur fonctionne bien, il est pratiquement impossible d’éviter les erreurs ou les problèmes d’interprétation sur vos droits au regard de la loi. Vous pouvez par exemple rencontrer des difficultés pour obtenir un permis de séjour, vous voir refuser la reconnaissance d’un diplôme ou de qualifications professionnelles, vous heurter à des problèmes lors de l’immatriculation de votre véhicule, avoir du mal à faire valoir vos droits en matière d’emploi, de sécurité sociale, d’impôts sur le revenu ou de vote. Votre entreprise peut également être confrontée à des obstacles administratifs, à des exigences nationales supplémentaires imposées à des produits qui sont déjà commercialisés dans un autre État membre de l’UE, ou encore à des problèmes pour se faire rembourser la TVA.
Ces problèmes sont parfois liés à un manque d’informations sur vos droits en Europe ou sur les procédures appliquées dans d’autres États membres de l’UE. Dans pareil cas, le portail "L’Europe est à vous" sur le site Europa peut vous apporter des éclaircissements.
Cependant, si vous êtes déjà bien informé de vos droits sur le marché intérieur et que vous avez essayé en vain de les faire valoir dans un autre pays de l’UE, SOLVIT est là pour vous aider : http://ec.europa.eu/solvit/site/submission/index_fr.htm
Toutefois, SOLVIT étant une approche informelle de la résolution des problèmes, il ne doit pas être utilisé dans les cas où une procédure judiciaire est déjà en cours.
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Mme ELISABETH
20 juillet 2009, 20:46Bonjour, Je suis allée le mois dernier en Hongrie me faire mettre des couronnes,puisque mon bridge fait en france était cassé,n’ayant pas les moyens de me faire soigner en France, le devis étant trop important.
j"ai envoyé les papiers faits par la clinique dentaire de Hongrie à la CPAM par lettre recommandée avec ar ( facture acquittée - imprimé pour les soins à l’étranger) et depuis je suis sans nouvelle - je connais des personnes qui ont été remboursées sur la base des soins en France, mais il faut les relancer sans arrêt !je me suis fait mettre des couronnes en zircon bien moins chères que les couronnes ceramo métalliques française, ces dernières se déchaussant au bout de quelques années,alors que ce n’est pas le cas des zircon puisqu’il n’y a aucun métal dedans.
je ne sais que faire ! avez vous déjà traité ce problème ;J’ai rencontré beaucoup de français qui se faisaient soigner en Hongrie et pour eux aussi le problème va se poser.
JE VOUS REMERCIE DE CE QUE VOUS POURREZ FAIRE ;
14 janvier 2010, 15:39Bonjour,
cette réponse arrive un peu tard mais je vous invite à saisir Solvit. D’une part, la sécurité sociale est tenue de vous rembourser les soins reçus à l’étranger. D’autre part, elle est tenu de le faire dans les mêmes conditions qui si vous aviez été soignée en France, c’est à dire qu’elle doit vous rembourser comme si vous aviez été soignée en France. Je n’ai plus la législation en tête mais il me semble que le réglement 1408/71 (loi européenne) impose ce que je viens d’affirmer.
En espérant que vous verrez ce message,
cordialement