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Avis d’experts 21 octobre 2016

Dématérialisation : de nouvelles contraintes pour les entreprises ou les employeurs



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Sous couvert de simplification, le législateur privilégie de plus en plus les formalités en ligne. Si cette démarche va globalement dans le bon sens, elle contraint les entreprises à s’adapter rapidement. Cerfrance, qui accompagne 3500 clients, employeurs de main d’œuvre sur le territoire de Poitou-Charentes, nous explique comment ils travaillent en amont à ces mutations et notamment par la mise en place de la DSN, Déclaration Sociale Nominative.

Nathalie Bonduel, responsable du service employeur Cerfrance Poitou-Charentes est aussi, à l’échelle nationale, chargée de mission pour la mise en place des solutions techniques répondant aux mieux aux besoins des entreprises en matière sociale : « face aux nouvelles exigences règlementaires qui vont contraindre les employeurs à déclarer en ligne « en temps réel » tous les événements variables concernant leurs salariés (absences, congés…) dès janvier 2017, nous avons dû étudier des solutions les plus pratiques possibles. Ainsi, depuis plus de deux ans, nous travaillons avec les autorités nationales, notamment le GIP MDS (Groupement d’intérêt public modernisation des déclarations sociales) pour accompagner nos employeurs dans la DSN. Nous avons conçu un outil « Cerfrance Connect » pour faciliter la saisie, le suivi des paies, et gérer la sécurité des données.
Aujourd’hui, nous avons plus d’une centaine de clients équipés et une quinzaine de nos collaborateurs sont formés dans la région pour répondre à ces nouvelles obligations de déclaration en ligne. D’ici un peu plus d’un an, nos quelques 3500 clients devront être équipés de ce nouvel outil qui va leur permettre de rentrer dans l’ère du digital sur PC, smartphone et autres technologies
 »

Un rappel : actuellement, les entreprises employant du personnel doivent procéder à une déclaration lors de toute embauche puis chaque année, avant le 31 janvier, une Déclaration Annuelle Des Salaires (DADS). Désormais, à partir de janvier prochain, chaque mois, la transmission de la DSN sera le support de la paie et des déclarations transmis aux caisses sociales. De plus, l’absence de signalement d’évènements (sortie de salariés, maladie…) dans les 5 jours supportera des pénalités.

« Cette mesure a clairement été mise en place pour lutter contre la fraude mais il faut aussi savoir que la France est la championne d’Europe du coût du bulletin de paie : 393€ par mois et par bulletin si on intègre tous les coûts (logiciel, formation, temps passé à le rédiger….) alors qu’en moyenne en Europe on est à 73€ ! En Grande Bretagne par exemple, trois lignes suffisent à recenser les charges sur un bulletin de paie, en France, avec la multitude de caisses sociales, on ne compte plus les lignes.
Le digital va dans le bon sens, mais il va demander un gros travail d’adaptation aux entreprises, surtout les plus petites. Certaines font alors le choix de tout externaliser.
La prochaine étape sera sans doute le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera traité dès l’établissement du bulletin de salaire. Une réforme qui finira par passer puisque nous sommes le dernier pays « développé » au monde à ne pas l’avoir mis en place. Au Canada par exemple, ce prélèvement à la source existe depuis 1917 !
 »

Plus : www.cerfrance.fr et www.poitoucharentes.cerfrance.fr

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