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Actualités 17 janvier 2020

Catastrophes naturelles, le projet de loi de Nicole Bonnefoy adopté au Sénat



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Nous avions évoqué le sujet déjà dans notre magazine dédié au changement climatique en octobre 2019, repris partiellement ici, la sénatrice de Charente Nicole Bonnefoy, qui a conduit à partir de janvier 2019 une mission d’information sénatoriale, puis contribué largement à la rédaction d’un rapport intitulé "Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire", vient de présenter au Sénat un projet de loi qui a été adopté à l’unanimité.

"Le Sénat vient d’adopter à l’unanimité ma proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Elle vient traduire certaines recommandations de la mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation créée en janvier 2019 à ma demande.
Partant du constat que les aléas climatiques se multiplient et que le système actuel - datant de 1982 - reste incompréhensible et injuste pour de nombreux sinistrés, cette mission a formulé une cinquantaine de propositions visant à adapter notre régime au changement climatique qui « provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l’horizon 2050 » a rappelé Nelly TOCQUEVILLE, rapporteure du texte.
Lors de la discussion générale (lien vers la vidéo de mon intervention), j’ai précisé que ce texte vise ainsi à « renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient (…) ainsi que le pouvoir des maires qui sont en première ligne lors de la survenance d’une catastrophe naturelle ».
Pour les sinistrés, les frais de relogement d’urgence seront ainsi pris en charge par le régime « CATNAT », un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques sera créé et le délai de prescription pour les déclarations de sinistres liés à la sécheresse sera porté de 2 à 5 ans.
Pour les élus locaux, le délai pour demander une reconnaissance de « CATNAT » est porté de 18 à 24 mois, la possibilité de soumettre une deuxième demande de reconnaissance suite à un refus est introduite et la création d’une cellule départementale de soutien aux maires est actée dans la loi.
Par ailleurs, la proposition de loi propose de réformer le fonctionnement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », afin de lui donner davantage de souplesse et de moyens. Ainsi, elle supprime le plafonnement des ressources de ce fonds, fixé à 137 millions d’euros, afin que l’intégralité des contributions des assurés leur reviennent, soit 207 M€ en 2020.
J’ai rappelé également que cette augmentation permettra notamment de « construire une vraie politique de prévention, de culture du risque à la hauteur des enjeux climatiques » car « 1€ de prévention c’est 7€ économisés dans l’indemnisation ».

Au vu de cette belle unanimité trouvée au Sénat et des fortes attentes de nos concitoyens sur ces questions, j’espère désormais que ce texte sera rapidement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une entrée en vigueur rapide."

Inondations, glissements de terrain, tempêtes, tornades, mouvements de terrains argileux... toutes les communes de France ont connu une catastrophe naturelle ces 40 dernières années. Or, toutes n’ont pas été reconnues par les pouvoirs publics et n’ont donc pas permis aux sinistrés une prise en charge par leur assurance. Avec ce projet, notre système "CATNAT" qui est déjà l’un des plus performants, devrait répondre à la plupart des problématiques et à des sinistres hélas de plus en plus fréquents. L’anticipation sur les constructions et aménagements nouveaux doit aussi être prise en compte afin de limiter les dégâts.

Un dossier législatif à suivre dans les prochaines semaines !

CR.



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