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Actualités 23 mars 2020

Covid-19, les informations pratiques de Cerfrance Poitou-Charentes pour les entreprises



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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, l’URSSAF, la MSA et l’administration fiscale se mobilisent pour accompagner les entreprises et proposent des dispositifs exceptionnels concernant les échéances prochaines de cotisations sociales et d’impôts directs.
En complément, de nouvelles mesures de soutien ont été annoncées le 16 mars et viennent d’être détaillées par Bercy. Le Ministre a profité de cette conférence de presse pour repréciser que les mesures déjà annoncées sur le report d’échéances fiscales concernaient uniquement les impôts directs (et ne s’appliquaient donc pas à la TVA).
C’est l’occasion de faire le point sur les mesures fiscales concernant les entrepreneurs et leurs cotisations sociales en tant qu’indépendant.

Vos principales questions concernant le report de paiement des impôts directs :

1. Quels impôts sont susceptibles de bénéficier du report de paiement sans pénalités des échéances de mars ?
Seuls les impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) sont concernés par le report du règlement de 3 mois sans pénalité.

2. Comment faire pour en bénéficier ?
Pour faciliter les démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.

3. Et si j’ai déjà payé ?
Si les échéances de mars ont déjà été réglées (notamment l’IS au 16 mars), il est possible de demander le remboursement (au titre de ce report) auprès du service des impôts des entreprises.

4. Comment reporter le paiement des impôts directs avec un contrat de mensualisation (CFE, taxe foncière) ?
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

5. Est-il possible de reporter le paiement de la TVA de février à échéance de mars 2020 ?
Non, les mesures de report sans pénalité des échéances de mars concernent uniquement les impôts directs : ainsi, à ce stade, le paiement de la TVA n’est pas concerné par cette mesure.
Les instances professionnelles ont d’ores et déjà demandé au Ministère de l’Économie d’étendre cette mesure de report à la TVA. Toutefois, dans son point presse du 17 mars, Bruno Le Maire a rappelé que la TVA ne pouvait pas faire l’objet d’un report.
Cette même position (pas d’application de report à la TVA) vient d’être confirmée par Gérald Darmanin le 18 mars.

À noter : Pour l’instant, le report de paiement de 3 mois sans pénalité des impôts directs concerne uniquement les échéances de mars.
Naturellement, les échéances du mois suivant pourraient être concernées et l’administration indiquera le cas échéant la reconduction de ces mesures pour les échéances d’avril.
En cas de difficultés de trésorerie liées au Covid-19, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable et/ou de votre conseiller.
Dans les situations les plus délicates, des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE, taxe foncière) pourront être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

6. Est-il possible de moduler les acomptes d’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants ?
Oui, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Quelles sont les mesures complémentaires de soutien annoncées le 17 mars ?

1. Un fonds de solidarité destiné aux petites entreprises
Qui pourra en bénéficier ?
Une aide forfaitaire de 1 500 € sera attribuée :
• Aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros.
Il vise donc uniquement les petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs... dont c’est l’activité principale.
• Qui sont dans une des 2 situations suivantes (ou les 2) :
- Entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c’est notamment le cas dans les secteurs de la restauration, du commerce non alimentaire, du tourisme par exemple.
- Et/ou entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d’affaires s’est effondré d’au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020.
Précision : il convient de comparer les chiffres d’affaires de ces deux mois (et non d’effectuer un calcul sur l’ensemble de l’année écoulée).

Quelles démarches ?
L’aide de 1 500 euros (le versement d’une somme plus élevée serait envisageable, au cas par cas, pour éviter tout dépôt de bilan) sera versée automatiquement par la direction générale des finances publiques, sur simple déclaration.
Les modalités pratiques ne sont pas encore définitivement connues.
À noter : Un dispositif anti-faillite est également prévu pour les entreprises employant au moins un salarié et rencontrant de très grandes difficultés malgré le recours aux autres dispositifs.

2. La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté
Cette mesure n’a pas encore fait l’objet de commentaires précis.

3. Les principales autres mesures :
• La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
• Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
• La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Vos principales questions concernant le report de paiement des cotisations sociales :

1. Je suis un travailleur indépendant : puis-je reporter le paiement de mes cotisations sociales auprès de l’Urssaf ?
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :
• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :
• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique
« Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ /min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

2. Je suis un agriculteur : les cotisations sociales payables auprès de la MSA seront-elles reportées ? ai-je des démarches à effectuer ?
Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée.

1er cas : vous êtes mensualisés
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant votre échéance de mars et sans aucune démarche de votre part.
2e cas : vous n’êtes pas mensualisés
La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la MSA pour suivre l’évolution de ces mesures.

3- Vous êtes travailleur indépendant et vous devez assurer la garde de vos enfants de moins de 16 ans ?
Quand l’enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant peut demander un arrêt de travail. À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans. Cela vaut également pour les travailleurs qui dépendent du régime agricole ou ceux qui relèvent de régimes spéciaux. La prise en charge a lieu « sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits », précise le site ameli.fr.
Les indépendants peuvent, bien sûr, faire cette demande s’ils sont eux-mêmes atteints du coronavirus. Un arrêt maladie pour ces deux motifs nécessite de remplir un formulaire sur le site https://declare.ameli.fr. Le travailleur touchera ensuite des indemnités journalières.

Toutes les informations : www.cerfrance.fr

À noter : Ces informations sont par nature évolutives… on pourrait s’attendre à de nouvelles mesures (ou des précisions sur les mesures déjà annoncées) et à une prise en compte de cette situation exceptionnelle au regard des délais de dépôt de liasse fiscale et/ou de déclarations de revenus ou également de déclarations PAC. À suivre…

Pour suivre en direct, l’évolution des mesures prises par le Gouvernement à destination des entreprises : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutienentreprises
Le lien du site du gouvernement avec l’ensemble des mesures prises à ce jour : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Et en pratique : quels commerces et ERP (établissements recevant du public) peuvent rester ouverts ?
Ils sont définis par l’arrêté du 15 mars 2020 paru au Journal Officiel du 16 mars.



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