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Fonctionnement du Greffe du Tribunal de commerce de Poitiers pendant la crise
La crise sanitaire qui frappe la France depuis plusieurs semaines, aura des répercussions importantes sur l’économie locale.
L’Etat a déjà pris d’importantes mesures pour permettre d’atténuer les effets de la crise sur les entreprises de notre département.
Toutefois, ces mesures ne suffiront peut-être pas, à elles seules, à vous permettre de surmonter cette épreuve.
Le tribunal de Commerce de Poitiers a, depuis de nombreuses années, fait de la Prévention des difficultés des entreprises sa priorité.
Aujourd’hui, plus que jamais, le Tribunal de Commerce de Poitiers et son greffe, demeurent opérationnels pour accompagner les entreprises qui en auraient besoin.
Depuis le 16 mars 2020, début du confinement, bien que l’accueil public du Tribunal soit fermé, Le greffe a généralisé le recours au télétravail afin de maintenir toutes les activités pouvant être assurées à distance : traitement des formalités effectuées en ligne ; missions de contrôle, de certification et de police économique ; diffusion de l’information légale et économique des entreprises, etc.
Une adresse mail dédiée « contact@greffe-tc-poitiers.fr » a été créée afin de pouvoir contacter directement le tribunal et être mis en relation avec le greffe ou un magistrat chargé de la cellule prévention des difficultés des entreprises. Lequel pourra vous donner les informations utiles sur les outils à votre disposition.
Enfin, et surtout, le Tribunal peut être saisi directement par le site « tribunaldigital.fr ». Par ce biais, vous pouvez présenter toutes vos demandes et en particulier une demande prévention amiable (Conciliation, Mandat ad hoc) ou judiciaire (Sauvegarde, Redressement Judiciaire, Liquidation Judiciaire).
L’anticipation est la meilleure arme pour lutter contre les difficultés rencontrées ou à venir.
Ainsi, une mesure de Sauvegarde permet, dès l’ouverture de la procédure, de geler le passif antérieur, protéger l’activité, les emplois et également de protéger les cautions de l’entreprise sur toute la durée du plan. En outre, tenant compte du contexte actuel, et dans le cadre du dispositif de chômage partiel mis en place, sur autorisation du Préfet, les indemnités dues aux salariés pourront leurs être versées.
En procédure collective, le tribunal tient ses audiences de chambre du conseil en visioconférence, selon un processus sécurisé, afin de traiter :
✓ Les demandes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
✓ Les requêtes en conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
✓ L’examen d’un plan de continuation,
✓ L’examen d’un plan de cession.
✓ Requêtes devant le juge-commissaire.
Les affaires sont enrôlées avec une priorité donnée aux affaires impliquant des salariés.
Pour assurer ses missions de service public, le greffe s’appuie sur les solutions dématérialisées développées par Infogreffe :
• sur infogreffe.fr : les chefs d’entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d’actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
• sur tribunaldigital.fr : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.
• sur monidenum.fr : les chefs d’entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d’initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.
Autant de mesures de nature à permettre à votre entreprise de traverser au mieux cette période difficile.
Maître Pierre-Olivier HULIN – Greffier du Tribunal de Commerce de Poitiers www.greffe-tc-poitiers.fr
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