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Actualités 20 juillet 2020

Pertes d’exploitation dues au Covid et prise en charge des assurances, Bruno Lemaire lance une consultation publique



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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a reçu les conclusions du groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels.

Le groupe de travail, installé le 27 avril dernier, a étudié l’opportunité et la faisabilité d’un régime d’indemnisation des entreprises en cas d’événements exceptionnels futurs, tels que la survenue d’une épidémie de grande ampleur.

Ce groupe de travail, qui a associé des parlementaires, des représentants des entreprises, des entreprises d’assurance et de réassurance, des distributeurs d’assurance ainsi que des experts, s’est réuni à six reprises. Son rapport, qui a été rendu public le 16 juillet, constate qu’il n’existe à ce jour, ni en France, ni à l’étranger, de dispositif permettant de faire face à la baisse d’activité des entreprises en cas de survenance de ces risques exceptionnels.

Le rapport identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d’un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d’intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d’application (adhésion obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents acteurs.

Sur cette base, le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d’autres reposant sur une gestion individuelle et flexible des risques exceptionnels.

Sur la base des conclusions du groupe de travail, Bruno Le Maire annonce le lancement d’une consultation publique, qui permettra à toutes les parties prenantes intéressées, et notamment aux entreprises, et à leurs fédérations, d’exprimer leurs besoins et leurs préférences en matière de couverture des risques exceptionnels, tels que les pandémies. Cette consultation est accessible sur le site https://bit.ly/consultation-risques-exceptionnels. Elle est ouverte jusqu’au 31 août. Le résultat de ces consultations permettra au Gouvernement de finaliser un mécanisme de couverture d’ici la fin de l’année.

Membres du groupe de travail :

Parlementaires :

- Valeria Faure-Muntian, députée, vice-présidente de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, co-présidente du groupe d’étude Assurances
- Nadia Hai, députée, secrétaire de la Commission des finances de l’Assemblée nationale
- Jean-François Husson, sénateur, vice-président de la Commission des finances du Sénat
- Michel Raison, sénateur, membre de la Commission des affaires économiques du Sénat

(Ndlr : A noter que plusieurs parlementaires avaient déjà interrogé le Ministre sur cette absence d’intervention des assureurs dans ce cadre, citons le Sénateur Jean-Marie Morisset, la Sénatrice Nicole Bonnefoy)

Représentants d’entreprises :

- Mouvement des Entreprises de France
- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
- Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise

Services de l’Etat : Direction générale du Trésor

Secteur des assurances :

- Caisse Centrale de Réassurance
- Fédération Française de l’Assurance
- Association des Professionnels de la Réassurance en France
- Planète-CSCA
- Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance
- Institut des actuaires

Repères chiffrés

• 147 milliards d’euros : pertes d’exploitation de l’ensemble des entreprises françaises dues au Covid-19 (source : Fédération française des assurances)

• Environ 4,5 milliards d’euros : primes annuelles collectées au titre des garanties dommages aux biens professionnels

• Presque 100% : taux de couverture des entreprises françaises en garantie couvrant les dommages aux biens

• 54% : taux de couverture des entreprises françaises en garantie couvrant des pertes d’exploitation

• Près de 600 millions d’euros : primes annuelles récoltées au titre des garanties en pertes d’exploitation

• Plus de 250 ans : le nombre d’années de cotisation nécessaires, sur la base d’une surprime de 12% sur les contrats garantissant les dommages aux biens professionnels, pour indemniser la totalité des pertes d’exploitation des entreprises françaises dues au Covid-19



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