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Professionnels de l’automobile, au 1er janvier 2017 le SIV sera obligatoire
Le ministre de l’intérieur a instauré un " plan préfectures nouvelle génération" qui réformera sur l’année 2017 le réseau des préfectures en développant des démarches innovantes pour la délivrance des titres.
Pour les certificats d’immatriculation, une des premières étapes vise les professionnels de l’automobile qui ont reçu l’habilitation, par le biais d’une convention signée avec l’Etat, pour effectuer des opérations d’immatriculation de véhicules dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
A compter du 1er janvier 2017, les préfectures ne prendront plus en charge les procédures pouvant être effectuées par ces professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur). Il s’agit de simplifier la procédure pour les professionnels comme pour les usagers.
Ainsi, c’est le professionnel habilité qui procédera à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, conclusions des rapports d’experts en automobile, déclarations relatives à la situation du véhicule, etc...).
Les professionnels non habilités, mais pouvant l’être, seront refusés en préfecture ; ils sont donc encouragés à solliciter l’habilitation, ou devront solliciter, par mandat, les professionnels habilités afin de réaliser des opérations pour leur compte.
Comment demander l’habilitation ?
1 : Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Prédemandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
2 : Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer à la préfecture dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros
3 : Valider et signer les conventions en préfecture.
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claire
19 février 2018, 10:58Bonjour,
j’ai fait une demande d’agrément SIV en lettre recommandée reçue par ma préfecture le 28 Janvier 2018.
J’y ai joint toutes les pièces justificatives nécessaires. A ce jour, je n’ai eu aucun retour.
Est ce que vous savez sous quel délai les conventions sont disponibles en préfecture ? Quelles sont les suites données par la préfecture à réception d’une demande d’agrément ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Claire
sas ml automobiles
17 août 2018, 14:46Bonjour,
Je suis un professionnel de l’automobiles depuis 2007.
J’ai fais le nécessaire afin d’être habilité et agrée en 2017.
Finalement je ne l’ai jamais utilisé et je paye une société exterieur pour faire mùes carte grises.
Aujourd’hui je recois une lettre de "menace" de la prefecture, me disant que si je ne renouvelle pas mon abonnement je serai radié.
Est ce que en temps que professionnel revendeur automobiles, je suis tenu d’être agrée et ou habilité, ou puis je continuer a vendre mes véhicules sans être habilité et faire faire mes cartes grises par une société qui elle l’est ?
Merci de votre réponse.
AV